L'assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions intervenues directement, ou par personne
interposée, entre la société coopérative simplifiée et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses coopérateurs.
A cet effet, le président du comité de gestion présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle ou joint aux
documents communiqués aux coopérateurs, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par
personne interposée entre la société coopérative et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses coopérateurs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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