Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 245

L'assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions intervenues directement, ou par personne interposée, entre la société coopérative simplifiée et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses coopérateurs. A cet effet, le président du comité de gestion présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle ou joint aux documents communiqués aux coopérateurs, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société coopérative et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses coopérateurs.

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Fonctionnement de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

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SECTION 245

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ARTICLE 246Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

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article 245 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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