L'assemblée générale ordinaire annuelle se réunit dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le comité de
gestion peut demander une prolongation de ce délai à l'autorité compétente ou, à défaut, au tribunal compétent,
qui doit donner suite dans les quinze jours suivant la réception de la requête.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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