L'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice a la faculté d'affecter les excédents
distribuables tels que définis à l'article 239 ci-dessus, dans l'ordre et la proportion déterminés par les statuts, et
notamment :
- à un report à nouveau ;
- à la dotation de tous fonds de réserves légales et de réserves facultatives ;
- à la rémunération du capital libéré et des fonds propres et assimilés, le paiement pouvant intervenir en numéraire
ou par attribution de parts sociales.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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