Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 231

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Chaque coopérateur a le droit de participer aux décisions de l'assemblée générale et ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il possède. Paragraphe 2 - Convocation de l'assemblée générale

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Fonctionnement de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

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SECTION 231

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article 231 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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