Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration ou l'administrateur général selon le
cas, sont tenus dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit
par un ou plusieurs actionnaire(s), soit par un tiers, soit par la société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 769 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014