La société à responsabilité limitée peut être transformée en société d'une autre forme.
La transformation ne donne pas lieu à création d'une personne morale nouvelle.
La transformation de la société ne peut être réalisée que si la société à responsabilité limitée a, au moment où la
transformation est envisagée, des capitaux propres d'un montant au moins égal à son capital social. Toute
transformation réalisée en violation de ces dispositions est nulle.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 374 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014