Ordonnance de Référé n° 426, Affaire Société Dmc Iron Congo.

- DESEQUILIBRE DES ETATS FINANCIERS - TRANSFORMATION DE LA SARL EN SA - CONDITIONS - ARTICLE 374 AUSCGIE - OBLIGATION D'AVOIR DES CAPITAUX PROPRES D’UN MONTANT AU MOINS EGAL A SON CAPITAL SOCIAL - REQUETE AUX FINS D'OCTROI D'UNE DEROGATION - PRESIDENTS DES JURIDICTIONS - COMPETENCE - ARTICLE 219 CPCCAF - ORDONNANCE SUR REQUETE - MESURES URGENTES - ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS (NON) - OCTROI DE LA DEROGATION (OUI). Aux termes de l'article 219 CPCCAF, les Présidents des juridictions peuvent ordonner sur requêtes toutes mesures, conservatoires ou d'instruction et, d'une façon générale, toutes mesures urgentes ne préjudiciant pas aux droits des tiers. En l'espèce, la dérogation à l'obligation d'avoir des capitaux propres d’un montant au moins égal à son capital social sollicitée par la requérante ne se heurte à aucune difficulté sérieuse d'exécution, et ne préjudicie nullement aux droits des tiers. Dès lors, il y a lieu de lui accorder cette dérogation à prévue par l'article 374 AUDCG. ARTICLE 374 AUSCGIE DE 1997 ARTICLE 219 CPCCAF (TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-NOIRE, Ordonnance de référé n° 426 du 07 octobre 2010, Affaire Société DMC IRON CONGO)

Par devant Nous, … Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire statuant sur requête ; Vu la requête en date à Pointe-Noire du 10 septembre 2010 de la Société DMC IRON CONGO, SARL au capital social de 1.000.000 F.CFA, dont la siège est sis au quartier Socoprise parcelle n° 288, sec M, RCCM n°GC/Pointe-Noire 08B433, tél 647.08.18 Pointe- Noire ; Poursuites et diligences de son gérant monsieur Henri OKEMBA domicilié audit Siège. Vu les pièces jointes au dossier, notamment : - Procès -verbal de la réunion du conseil d'administration extraordinaire du 20 novembre 2007, - Décret n° 2008 du 3 avril 2008 portant attribution à la société DMC IRON CONGO SARL d'un permis de recherches minières pour le fer dit « Mayoko Lékoumou » dans le département du Niari ; - Convention entre la REPUBLIQUE DU CONGO et la Société DMC IRON CONGO relative à la recherche minière pour le fer dans la Zone de Mayoko - Lékoumou département du Niari ; - Etats financiers 2008 et 2009 ; Qu'à l'appui de sa requête, elle expose : Qu'elle a signé une convention avec la REPUBLIQUE DU CONGO relative à la recherche minière pour fer dans la zone de Mayoko-Lékoumou ; Qu'elle est une société à responsabilité limitée ; Que tenant compte de l'importance des investissements à réaliser et de la nécessité de recourir à des financements extérieurs, elle envisage de se transformer en société anonyme en application des dispositions de l'article 374 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; Que ses états financiers de synthèse des exercices 2008 et 2009 font apparaitre des pertes importantes rendant ses capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ; Que ces pertes s'expliquent par le fait qu'elle a engagé depuis 2008, des dépenses importantes liées aux travaux de recherche et de développement réalisés sur l'autorisation de prospection pour le fer dite Mayoko-Lekoumou et le permis de recherche Mayoko-Lekoumou ; Que ces coûts importants ont conduit à un déséquilibre des états financiers et à une situation financière structurellement déficitaire tant que les opérations d'exploitation n’ayant pas débutés ; Qu'elle sollicite une dérogation à l'obligation d'avoir des capitaux propres d’un montant au moins égal à son capital social ; Que cette transformation ne porte atteinte à aucun droit établi, dans la mesure où elle vient à peine de débuter ses activités ; Attendu qu'aux termes de l'article 219 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière, les Présidents des juridictions peuvent ordonner sur requêtes toutes mesures, conservatoires ou d'instruction et, d'une façon générale, toutes mesures urgentes ne préjudiciant pas aux droits des tiers ; Qu'en l'espèce, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune difficulté sérieuse d'exécution ; Que par ailleurs, ladite mesure ne préjudicie nullement aux droits des tiers ; Que dès lors, il y a lieu d'accorder à la Société DMC IRON CONGO une dérogation à l'obligation d'avoir des capitaux propres d'un montant au moins égal à son capital social prévue par l'article 374 de l'Acte uniforme susmentionné ; Qu’également il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la Société susdite ;

EN CONSEQUENCE Vu ce qui précède et ensemble les dispositions de l'article 219 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière et de l'article 374 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Accordons à la Société DMC IRON CONGO une dérogation à l’obligation d'avoir de capitaux propres d'un montant au moins égal à son capital social ; Mettons les dépens à la charge de ladite société.

Ohadata J-13-114 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - RECHERCHE MINIERE - IMPORTANCE DES INVESTISSEMENTS