Toute vente amiable ou judiciaire de fonds de commerce ou de l'un de ses éléments ne peut avoir lieu sans
production par le vendeur ou l'auxiliaire de justice chargé de la vente, d'un état des inscriptions prises sur le fonds.
Sous-section 4 - Effets des inscriptions
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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