Si le fonds faisant l'objet d'un nantissement ou d'un privilège comprend une ou des succursales, les inscriptions
prévues aux articles 164 à 167 du présent Acte uniforme doivent être prises au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier où est principalement immatriculé le fonds.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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