Lorsque la vente a été résolue à l'amiable, judiciairement ou en vertu d'une clause résolutoire de plein droit, la
résolution doit être publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Sous-section 3 - Règles de publicité communes au nantissement du fonds
de commerce et au privilège du vendeur
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 34
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.