Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, sauf s'ils ont été déclarés insaisissables.
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 32
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Commentée par
Landry PONGO WONYA
Les immunités d'exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What is the legal basis and character of execution immunities under Article 30 of the AUPSRVE in OHADA law, who benefits from them, and how do they differ from insaisissabilité, particularly in light of the evolving case law of the CCJA?
Landry PONGO WONYA
Les immunités d'exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What is the legal basis and character of execution immunities under Article 30 of the AUPSRVE in OHADA law, who benefits from them, and how do they differ from insaisissabilité, particularly in light of the evolving case law of the CCJA?
article 50 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023