Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 2 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 17

Aujourd'hui
La décision d'ouverture du règlement préventif, celle y mettant fin dans les conditions de l'article 9-1 ci-dessus, et celle rendue en application de l'article 15 ci-dessous sont notifiées par le greffe au ministère public et aux créanciers concernés. Les trois (03) décisions sont publiées dans les conditions prévues par les articles 36 et 37 ci- dessous. La vérification de la publicité est faite conformément à l'article 38 ci-dessous par l'expert au règlement préventif.
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Ouverture du règlement préventif Procédures préventives Règlement préventif

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SECTION 17

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article 17 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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