La décision d'ouverture du règlement préventif, celle y mettant fin dans les conditions de l'article 9-1 ci-dessus, et
celle rendue en application de l'article 15 ci-dessous sont notifiées par le greffe au ministère public et aux
créanciers concernés.
Les trois (03) décisions sont publiées dans les conditions prévues par les articles 36 et 37 ci- dessous.
La vérification de la publicité est faite conformément à l'article 38 ci-dessous par l'expert au règlement préventif.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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