page 22 / 122
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
L'expert établit un rapport contenant l'accord conclu entre le débiteur et ses créanciers ainsi que le projet de
concordat préventif.
Ce rapport doit être établi dans les trois (03) mois de la décision d'ouverture du règlement préventif, ce délai
pouvant être prorogé, à titre exceptionnel, une seule fois pour une durée d'un (01) mois, sur décision spécialement
motivée du président de la juridiction compétente à la demande de l'expert ou du débiteur.
L'expert est tenu de respecter les délais prévus à l'alinéa précédent, sous peine d'engager sa responsabilité
auprès du débiteur ou des créanciers.
Dans le délai précité, l'expert remet un exemplaire de son rapport au débiteur et en dépose deux au greffe de la
juridiction compétente. Un des deux exemplaires déposés est transmis au ministère public par le greffe.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 22
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.