Le greffe de la juridiction compétente porte mention, sans délai, de la décision d'ouverture d'une procédure
collective au Registre du commerce et du crédit mobilier.
Si le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la mention est portée au registre
chronologique ; en outre, une fiche est établie au nom du débiteur au fichier alphabétique avec mention de la
décision la concernant ; il est indiqué les noms, prénoms et adresses du ou des dirigeants sociaux ainsi que le
siège de la personne morale.
Si le débiteur est une personne physique ou morale exerçant une profession ou une activité libérale soumise à un
statut réglementé, la décision est également, à la diligence du greffe, notifiée au représentant légal de son ordre
professionnel ou de son autorité compétente.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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