L'absence d'information ou une information insuffisante relative à une entité entrant dans le périmètre de
consolidation ne remet pas en cause l'obligation pour la société dominante d'établir et de publier des comptes
consolidés. Dans ce cas exceptionnel, elle est tenue de signaler le caractère incomplet des comptes consolidés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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