Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 99

Un rapport sur la gestion de l'ensemble consolidé expose la situation de l'ensemble constitué par les entités comprises dans la consolidation, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis, ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement.

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Comptes consolidés Comptes consolidés et des comptes combinés

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article 99 du Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière /akn/ohada/act/loi/2017-01-26/audcif-2017

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