Lorsqu'une entité établit des états financiers consolidés, les commissaires aux comptes, à la lumière des éléments
probants obtenus :
soit concluent que les états sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'ensemble constitué
par les entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ;
soit expriment, en la motivant, une opinion avec réserve ou défavorable ou indiquent qu'ils sont dans
l'impossibilité d'exprimer une opinion.
Les commissaires aux comptes se prononcent également sur la sincérité et la concordance avec les états
financiers consolidés, des informations données dans le rapport de gestion.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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