Toute entité, qui a son siège social ou son activité principale dans l'un des Etats parties et qui contrôle de manière
exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entités, doit établir et publier chaque année les états financiers
consolidés de l'ensemble constitué par toutes ces entités ainsi qu'un rapport sur la gestion de cet ensemble.
Les entités qui n'exercent qu'une influence notable sur une ou plusieurs entités n'ont pas l'obligation d'établir et de
publier des comptes consolidés.
En revanche, dès lors qu'il y a obligation d'établir des comptes consolidés, les entités sous influence notable sont
incluses dans le périmètre de consolidation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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