Sont dispensées de l'obligation de consolidation, les entités dominantes de l'espace juridique formées par les Etats parties qui sont elles-mêmes, sous le contrôle d'une autre entité de cet espace soumise à une obligation de consolidation.
Toutefois, cette exemption ne peut être invoquée dans les cas suivants :
page 27 / 40 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE Adopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/02/2017 si les deux entités ont leur siège social dans deux régions différentes de l'espace OHADA ; si l'entité fait appel public à l'épargne ; si des états financiers consolidés sont exigés par un ensemble d'associés ou d'actionnaires représentant au moins le dixième du capital de l'entité dominante.
Les régions de l'espace OH AD A s'entendent des ensembles économiques institutionnels formés par les Etats parties.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 01-01-2018
Page source 27
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article 77 du Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière/akn/ohada/act/loi/2017-01-26/audcif-2017
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