L'obligation de consolidation subsiste même si l'entité consolidante est elle-même sous contrôle exclusif ou
conjoint d'une ou de plusieurs entités ayant leur siège social et leur activité principale en dehors de l'espace
économique formé par les Etats parties. L'identité de cette ou de ces entités est signalée dans les Notes annexes
des états financiers personnels de l'entité consolidante de l'espace économique formé par les Etats parties ainsi
que dans les Notes annexes consolidées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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