Sont dispensés de l'établissement et de la publication d'états financiers consolidés, les ensembles d'entités dont le
chiffre d'affaires ne dépasse pas pour chaque exercice, pendant deux exercices successifs, un total hors taxes de
500 000 000 FCFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie.
Cette limite est établie sur la base des états financiers arrêtés des deux derniers exercices des entités incluses
dans la consolidation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 34
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.