Lorsque des capitaux sont reçus en application de contrats d'émission ne prévoyant ni de remboursement à
l'initiative du prêteur, ni de rémunération obligatoire en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, ceux-ci
peuvent être inscrits au bilan consolidé à un poste de capitaux propres.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE
Adopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/02/2017
Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation, fixées par des lois particulières,
sont maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l'application de ces règles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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