Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 83

Lorsque l'écart de consolidation ne peut être ventilé, par suite de l'ancienneté des entités entrant pour la première fois dans le périmètre de consolidation, cet écart, qualifié d'écart d'acquisition, peut être imputé directement en résultat consolidé, après déduction des dividendes reçus par le groupe et amortissements de l'écart d'acquisition à l'ouverture de l'exercice d'incorporation de ces entités. Toutes explications sur le traitement de l'écart susvisé doivent être données dans les Notes annexes.

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Comptes consolidés Comptes consolidés et des comptes combinés

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