Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 4

ARTICLE 224

La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération, ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers visé à l'article 169 cidessus, ou bien encore dès que ledit tiers a exécuté l'opération. La commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise, sauf convention contraire des parties.

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SECTION 224

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Arrêt n° 040, SANKARA Noraogo Moussa c/ SCIMI et SOBFI. Cour d'Appel de Ouagadougou 16-04-2010

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ARTICLE 169Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

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article 224 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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