ARTICLE 329 — Dessins et modèles industriels

(1) Est puni d'une amende de un million (1 000 000) à six millions (6 000 000) de francs celui qui exploite indûment un dessin ou un modèle déposé. (2) En cas de récidive ou si le coupable travaille ou a travaillé pour la partie lésée, une peine de un à six mois d'emprisonnement peut, en outre, être prononcée. (3) Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, la juridiction ordonne la confiscation, au profit des parties lésées, des objets issus de l'exploitation indue des marques déposées. (4) Le condamné est déchu du droit d'électeur, du droit d'éligibilité et de tout mandat électif ou nominatif aux chambres consulaires, de commerce ou d'industrie pour une durée de dix (10) ans. (5) La juridiction statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet. (6) La juridiction ordonne la publication de sa décision dans les conditions prévues à l'article 33 du présent Code. (7) L'action publique ne peut être engagée que sur plainte de la partie lésée.