Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 299 — Violation de domicile

(1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui s'introduit ou se maintient dans le domicile d'autrui contre son gré. (2) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont doublées si l'infraction est commise pendant la nuit ou à l'aide des menaces, violences ou voies de fait. (3) La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime.

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Atteintes a la tranquilite des personnes Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

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Texte officiel

SECTION 299 — Invasion of Residence

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article 299 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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