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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 10

ARTICLE 50 — Aucune affaire ne peut être soumise à l'examen, aux délibérations et au vote de l'Assemblée Nationale sans avoir, au préalable, fait

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Sommaire

• ARTICLE 44
• ARTICLE 45
• ARTICLE 46
• ARTICLE 47
• ARTICLE 48
• ARTICLE 49Avant de passer à l'ordre du jour, le Président donne connaissance à l'Assemblée Nationale des excuses présentées par ses membres ainsi que les communications qui la concernent.
• ARTICLE 50Aucune affaire ne peut être soumise à l'examen, aux délibérations et au vote de l'Assemblée Nationale sans avoir, au préalable, fait
• ARTICLE 51
• ARTICLE 52
• ARTICLE 53
• ARTICLE 54
• ARTICLE 55

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