ARTICLE 30 — (1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du

suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la promotion de la transformation des substances issues des activités minières artisanales et artisanales semi-mécanisées. (2) Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la structure visée à l'alinéa 1 ci-dessus, sont fixées par décret du Président de la République. (3) La structure visée à l'alinéa 1 ci-dessus ainsi que les administrations compétentes sont chargées de la mise en œuvre des mesures relatives à la réhabilitation des sites d'exploitation artisanale et artisanale semi-mécanisée. (4) Les conditions et les modalités de mise en œuvre des mesures relatives à ladite réhabilitation sont fixées par voie réglementaire. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME 18 SECTION III DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE SOUS-SECTION I DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA PETITE MINE ET A LA MINE INDUSTRIELLE PARAGRAPHE I DU PERMIS DE RECONNAISSANCE