(1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la promotion de la transformation des substances issues des activités minières artisanales et artisanales semi-mécanisées.
(2) Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la structure visée à l'alinéa 1 ci-dessus, sont fixées par décret du Président de la République.
(3) La structure visée à l'alinéa 1 ci-dessus ainsi que les administrations compétentes sont chargées de la mise en œuvre des mesures relatives à la réhabilitation des sites d'exploitation artisanale et artisanale semi-mécanisée.
(4) Les conditions et les modalités de mise en œuvre des mesures relatives à ladite réhabilitation sont fixées par voie réglementaire.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
18
SECTION III
DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE
SOUS-SECTION I
DES DISPOSITIONS COMMUNES
A LA PETITE MINE ET A LA MINE INDUSTRIELLE
PARAGRAPHE I
DU PERMIS DE RECONNAISSANCE
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 18
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