Est puni de l'emprisonnement à vie et d'une amende de trente
millions (30 000 000) à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA,
quiconque dirige ou organise un groupe ayant pour objet l'emploi, la mise au
point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la
cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage :
- d'armes chimiques ;
- des munitions chimiques non remplies et du matériel destiné à l'emploi
d'armes chimiques par le détenteur ;
- des produits chimiques à des fins autres qu'industrielles, agricoles,
médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection contre
des émissions chimiques volontaires ou accidentelles, ou de maintien
de l'ordre.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 61 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016