(1) La société de gestion a pour objet exclusif de gérer les
SICAV et les FCP régis par la présente loi.
(2) Ne peuvent assumer les fonctions de société de gestion d'un
FCP, que les Prestataires de Services d'Investissement agréés par la
Commission des Marchés Financiers.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(3) Les conditions d'exercice de l'activité de société de gestion
d'un OPCVM sont fixées par un règlement de la Commission des Marchés
Financiers.
(4) Le siège social et l'administration de la société de gestion sont
situés au Cameroun.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 31 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016