La société de gestion représente le FCP à l'égard des tiers et
peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des
porteurs de parts.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 32 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016