(1) La société de gestion a pour objet exclusif de gérer les SICAV et les FCP régis par la présente loi.
(2) Ne peuvent assumer les fonctions de société de gestion d'un FCP, que les Prestataires de Services d'Investissement agréés par la Commission des Marchés Financiers. 12
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(3) Les conditions d'exercice de l'activité de société de gestion d'un OPCVM sont fixées par un règlement de la Commission des Marchés Financiers.
(4) Le siège social et l'administration de la société de gestion sont situés au Cameroun.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 12
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article 31 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016
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