La Commission des Marchés Financiers peut transmettre aux
Commissaires aux Comptes de l'OPCVM, des informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises dans ce cadre
sont couvertes par le secret professionnel.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 44 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016