(1) La société de gestion et le dépositaire établissent le
règlement de gestion du FCP.
(2) Le règlement de gestion fixe notamment la durée du FCP
les droits et obligations des porteurs de parts et de la société de gestion et du
dépositaire, les modalités de conservation des actifs du fonds, ainsi que le
règles et les procédures à observer pour les amendements du règlement de
gestion.
(3) Le règlement du Fonds doit prévoir que ses actifs sont
conservés par un dépositaire unique, distinct de la société de gestion, et qui
s'assure de la régularité des décisions de cette société.
(4) La souscription ou l'acquisition de parts d'un FCP emporte
acceptation de son règlement de gestion.
(5) Un règlement de la Commission des Marchés Financiers
précise les mentions obligatoires devant figurer dans le règlement de gestion du
Fonds.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 22 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016