(1) Préalablement à la réception par le FCP d'un dépôt de
valeurs ou d'espèces, la société de gestion établit une note d'information, selon
le modèle arrêté par la Commission des Marchés Financiers.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(2) Tout dépôt de valeurs ou d’espèces est préalablement soumis
à l’approbation par la Commission des Marchés Financiers, du règlement de
gestion du FCP.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 25 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016