ARTICLE 29

(1) Le rachat par le FCP de ses parts, tout comme l’émission de parts nouvelles, peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs de parts le commande, dans des conditions fixées par le règlement de gestion du Fonds. (2) Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne s’avère pas conforme à l’intérêt des porteurs de parts, ces actifs peuvent être transférés à un nouveau Fonds. 11 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME (3) La scission est décidée par la société de gestion. Par dérogation aux dispositions de l'article 30 ci-dessous, elle n'est pas soumise à l'agrément de la Commission des Marchés Financiers mais lui est déclarée sans délai. (4) Chaque porteur reçoit un nombre de parts du nouveau fonds égal à celui qu'il détient dans l'ancien. Le fonds créé ne peut émettre de nouvelles parts. Les parts du nouveau fonds sont amorties au fur et à mesure de la cession de ses actifs, dans les conditions définies par un règlement de la Commission des Marchés Financiers. (5) Un règlement de la Commission des Marchés Financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquelles le règlement de gestion du FCP prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive.