En cas d'application d'une restriction quantitative, les quantités
importées doivent être au moins égales à la moyenne des importations
effectuées pendant les trois (3) dernières années, sauf s'il est clairement établi
qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage
grave causé par les importations en cause.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
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article 45 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016