(1) Au sens de la présente loi, le dommage grave désigne une
dégradation générale notable de la situation d'une branche de production
nationale.
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(2) L'évaluation du dommage grave causé ou susceptible d'être
causé à une branche de production nationale par les importations accrues d'un
produit se fait dans le cadre d'une enquête commerciale recommandée par le
Ministre chargé du commerce extérieur, en vertu de l'Accord de l'Organisation
Mondiale du Commerce sur les sauvegardes et suivant les critères définis par
voie règlementaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
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article 43 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016