(1) Les semences de toutes les espèces et variétés végétales sont classées en trois (3)
catégories:
- semences de base;
- semences certifiées;
- semences standard.
(2) Les critères de classification des semences sont fixés par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-07-2001
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