(1) Les agents chargés de la certification et du contrôle de la qualité des semences prêtent serment suivant les formes déi droit commun.
(2) Un texte particulier détermine les compétences techniques et fixe le statut des agents cités à l’alinéa 1er ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-07-2001
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