Loi du 23 juillet 2001 Activite semenciere › Title 0 › Chapter 0

ARTICLE 13

Les opérations de certification des semences, des tests distinction homogénéité - stabilité (DHS) et de valeur agronomique et technologique (VAT) en vue de l’inscription des variétés au Catalogue visé à l’article 10 ci-dessus ainsi que de tests de conformité sont soumises au versement d’une redevance dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’agriculture et du Ministre chargé des finances.

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