Loi du 23 juillet 2001 Activite semenciere › Title 0 › Chapter 0

ARTICLE 9

(1) Les semences de toutes les espèces et variétés végétales sont classées en trois (3) catégories: - semences de base; - semences certifiées; - semences standard. (2) Les critères de classification des semences sont fixés par voie réglementaire.

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L’activite semenciere

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