Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 31

(1) Lors des réunions, les délibérations du Bureau Exécutif sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. (2) Le vote n’est valable que si la majorité simple au moins des membres du Bureau Exécutif est présente. (3) La Chambre tient un registre des délibérations des réunions du Bureau Exécutif. (4) Le procès-verbal de chaque réunion est transmis dans les quinze (15) jours à tutelle et aux Ministres chargés des secteurs représentés à la Chambre. (5) Tout membre de la Chambre peut en prendre connaissance sur demande adressée au Président.

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