(1) Le procès-verbal de perquisition et de saisie est dressé conformément aux
dispositions de l'article 90 est signé par le maître des lieux, le détenteur des biens ou leur
représentant, les témoins et éventuellement les autres personnes qui ont participé à ces
opérations.
(2) Le procès-verbal indique les nom, prénoms, qualités, filiations, dates et lien de naissance
ainsi que le domicile des signataires.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 21