Un officier de police judiciaire effectuant une perquisition à l'occasion d'une
infraction déterminée ne peut opérer une saisie se rapportant à une autre infraction que si
celle-ci est passible d'une peine d'emprisonnement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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