Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 98

(1) Le procès-verbal de perquisition et de saisie est dressé conformément aux dispositions de l'article 90 est signé par le maître des lieux, le détenteur des biens ou leur représentant, les témoins et éventuellement les autres personnes qui ont participé à ces opérations. (2) Le procès-verbal indique les nom, prénoms, qualités, filiations, dates et lien de naissance ainsi que le domicile des signataires.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 21

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions Enquetes de police

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 98

Renvoie à

ARTICLE 90Code de procédure pénale

Sommaire

article 98 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 98

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Renvoie à

Sommaire

Une question sur cette disposition ?