Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 97

Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une perquisition, il a seul le droit de prendre connaissance du contenu des papiers ou documents trouvés sur les lieux de l'opération avant de les saisir. Il est tenu au secret professionnel.

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SECTION 97

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ARTICLE 96Code de procédure pénale

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article 97 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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