L'inobservation des formalités prescrites aux articles 93 à 99 est sanctionnée
par la nullité de la perquisition et de la saisie.
Toutefois, les objets saisis au cours d'une perquisition déclarée nulle peuvent être admis
comme pièces à conviction s'ils ne font l'objet d'aucune contestation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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