Code de procédure pénale › Book 6 › Title 1

ARTICLE 686

Le Procureur Général saisit la Cour d'Appel du dossier de réhabilitation. La Cour statue en audience publique dans les deux (2) mois de sa saisine, le Procureur Général, le condamné et/ou son conseil dûment entendus.

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Texte officiel

SECTION 686

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 026/2007, Pourvoi n° 085/2003/PC du 06/10/2003, Affaire : Blue Road Shipping LTD et autres (Conseil : Maître Alpha O. DIALLO, Avocat à la Cour) contre 1°) Transways Entreprises SA ; 2°) Scilly Isles Navigation SA (Conseil : Maître TALL Ahmad Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 19-07-2007

Sommaire

article 686 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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